VPF Conseils

Se protéger et protéger ses proches

Etes-vous couvert en toutes circonstances ?

Bénéficiez d’une couverture complète (décès, invalidité…) et optionnelle (risque de chômage) grâce à la prévoyance systématique et la couverture de vos crédits.

Pour répondre à vos questions sur les techniques de couverture et de prévoyance, un conseiller VPF Conseils est à votre disposition.

Cas Concret

La situation de départ

Des personnes physiques et fiscalement indépendantes ou des concubins, « x » et « y » achetant leur résidence principale, veulent se protéger l’un et l’autre en cas de décès.

Les faits

- Dans le cas du décès de l’un des deux propriétaires, le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers du défunt, ce qui pose un grave problème car l’article 815 du code civil précise « que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». De ce fait, le survivant pourrait être évincé de la dite co-propriété.

Les solutions possibles

- Acquisition de la propriété pour une SCI ;

- Répartition à 50-50 des parts, disposition statutaire de la Société  Commune d’Investissement ;

- Dans les statuts, on nommera "gérant" un des deux propriétaires ;

- En cas de décès de ce dernier, le second propriétaire sera d’office "gérant" ;

- Le gérant aura tout pouvoir d’administrer et de céder. On effectue un démembrement des fonds de la société.

Les résultats

- « x » pourra échangé l’usufruit de ses parts constituées sur la tête de « y » contre un usufruit sur sa tête portant sur les parts de « y »;

- Ce montage présente l’intérêt de ne pas écarter les héritiers de chacun qui reçoivent par succession la nue propriété des parts du pré-décédé ;

- Il ne se heurte pas à la réserve car l’opération (échange d’usufruits) intervient à titre onéreux et non à titre gratuit ;

- Il permet d’échapper à la fiscalité successorale entre deux concubins (60% droit de succession) ;

Les contraintes

- En cas de mise en location du bien, le bail aura une durée de 6 ans   au lieu de 3 ;

- Il impose une vie sociale effective de la société, réunion régulière de l’Assemblée Générale, tenue de la comptabilité à défaut de quoi la fictivité de la société pourra être invoquée ;

- L’article 751 du code général des impôts (CGI) empêche les concubins de s’instituer légataires.