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Toute personne physique ou associé
d'une société non soumise à l'impôt
sur les sociétés ;
Logements neufs que le contribuable fait construire
ou locaux affectés à un autre usage que
l'habitation (commerciaux ou professionnels)
réhabilités et transformés en logements
;
L'immeuble doit être donné en location
non meublée et être affecté
à l'habitation principale
du locataire ;
Des modalités en cours de finalisation permettront
l'application du dispositif dans le cadre
de la réhabilitation des centres
anciens des villes.
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