Loi BESSON
Loi DEMESSINE
Loi BORLOO
Loi de ROBIEN
Loi de ROBIEN Recentrée
Loi PAUL
Loi GIRARDIN
Loi MALRAUX
Loi MONUMENT HISTORIQUE
 
     

 

 

Toute personne physique ou associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ;

Logements neufs que le contribuable fait construire ou locaux affectés à un autre usage que    l'habitation (commerciaux ou professionnels) réhabilités et transformés en logements ;

L'immeuble doit être donné en location non meublée et être affecté à l'habitation principale
   du locataire
;

Des modalités en cours de finalisation permettront l'application du dispositif dans le cadre
   de la réhabilitation des centres anciens des villes.