La Loi Urbanisme et Habitat met en œuvre un
nouveau dispositif en faveur des investissements
locatifs ;
La loi Robien, qui a pris effet rétroactivement
le 3 avril 2003 :
- Préserve
les avantages fiscaux instaurés en 1999 par
la loi Besson,
- Supprime les
contraintes qui en limitaient l'efficacité
et rend l'ensemble du dispositif plus attractif.
Le dispositif permet d'amortir 65% du prix d'acquisition
d'un bien immobilier acheté, en 15 ans,
à raison de :
- 8% par an les 5
premières années
- 2,5% par an les
10 années suivantes ;
Avec une déduction forfaitaire de 6% sur les revenus
fonciers et un déficit foncier déductible
sur le revenu global dans la limite
de 10 700 Euros par an. Seule obligation : conserver et louer le bien immobilier
à titre de résidence principale pendant
9 ans
au minimum.
De nouveaux avantages accompagnent le dispositif ainsi
maintenu et simplifié :
- Augmentation
des plafonds des loyers, qui passent de 40% à
90% des loyers du marché (mesure
associée à une simplification du zonage)
;
- Suppression du
plafond des ressources des locataires (à noter
la possibilité de louer
aux descendants
ou ascendants s'il ne font pas partie du foyer fiscal)
;
- Extension possible
du dispositif à des investissements dans l'immobilier ancien
en réhabilitation.
Loi BESSON
Loi de ROBIEN
