Loi BESSON
Loi DEMESSINE
Loi BORLOO
Loi de ROBIEN
Loi de ROBIEN Recentrée
Loi PAUL
Loi GIRARDIN
Loi MALRAUX
Loi MONUMENT HISTORIQUE
 
     

 

 

Toute personne physique ou associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés,
   domiciliées en France et outre-mer.

Les biens immobiliers concernés doivent être destinés à la location nue en habitation principale,
   pendant 6 ans, dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de l'acquisition.