Cette loi s'adresse à des particuliers qui voudraient investir dans les logements des DOM-TOM,    souhaitant soit conserver leur bien à terme, soit rechercher une plus value ;

Attention ! Depuis le 23 juillet 2003, ce dispositif est remplacé par la loi Girardin. Les loyers
   et les ressources du locataire n'excèdent pas les plafonds suivants :

       1- Le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder:
                   - 118,91 Euros dans les DOM et à Mayotte ;
                   - 155, 50 Euros dans les TOM, à Saint Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie.

       2- plafonds de ressources 2001
                   - Célibataire : 21 342,86 Euros net imposable
                   - Couple : 42 685,72 Euros net imposable
                   - Majoration 1 enfant : + 2 469,67 Euros
                   - 3ème enfant et plus : +3 292,90 Euros