Loi BESSON
Loi DEMESSINE
Loi BORLOO
Loi de ROBIEN
Loi de ROBIEN Recentrée
Loi PAUL
Loi GIRARDIN
Loi MALRAUX
Loi MONUMENT HISTORIQUE
 
   

 

 

1- Les charges déductibles des revenus fonciers sont aussi bien les dépenses de travaux
    de réparation, d'entretien et d'amélioration
pour les logements que les dépenses de travaux
    de démolition et de modification prescrits en secteur sauvegardé ;

2- Les dépenses de travaux de démolition et de modification prescrits sur le plan de sauvegarde ;

3- Les déficits fonciers, y compris les intérêts d'emprunts, sont imputables sur le revenu global
    sans plafond ;

4- Gain fiscal proportionnel au taux marginal d'imposition ;

5- Déficit pris en compte pour le plafonnement de l'I.S.F.