Loi BESSON
Loi DEMESSINE
Loi BORLOO
Loi de ROBIEN
Loi de ROBIEN Recentrée
Loi PAUL
Loi GIRARDIN
Loi MALRAUX
Loi MONUMENT HISTORIQUE
       

 

 Conditions légales :

  Louer le bien nu 9 ans à un exploitant de résidence de tourisme dans le mois qui suit    l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure ;

Faire cette acquisition entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 pour les investissements    situés en ZRR ;

Plafonds des dépenses d’investissements accrus à compter du 1 janvier 2004 :
     - 100 000 € pour un couple ;
     - 50 000 € pour un célibataire (prix H. T.).