Toute personne physique ou associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ;

Les immeubles loués doivent être situés dans une zone de protection du patrimoine    architectural urbain et paysagé ou dans un secteur sauvegardé publié. Si le secteur    sauvegardé n'est pas publié, une déclaration d'utilité publique prescrivant les travaux de restauration
   est nécessaire ;

L'opération doit porter sur la restauration complète d'un immeuble bâti à l'initiative
   des propriétaires ou d'une collectivité publique ;

L'initiative de l'opération doit être prise par les propriétaires qui se groupent en Association Foncière    Urbaine Libre (A.F.U.L.). L'A.F.U.L. doit être à l'origine de toutes les démarches administratives.
   Dans son instruction du 17 mai 1995, l'administration fiscale a admis que "les nouvelles dispositions
   ne s'opposent pas à ce que les propriétaires confient par mandat, toutes ou parties des démarches,    les prestations de direction ou de surveillance des travaux à réaliser ou de confier l'ensemble à une    société chargée de réaliser l'ensemble du chantier. Ceci étant, les travaux ou les frais engagés avant    l'obtention de l'AST* ne seraient déductibles que du revenu foncier.