Le logement doit être loué dans les
12 mois suivant la fin des travaux ;
Le logement doit être loué comme résidence
principale pendant une durée d'au moins 6
ans ;
Si le logement est détenu par le biais d'une
société non soumise à l'impôt
sur les sociétés, la société
doit s'engager à le louer 6
ans et l'associé doit s'engager à
conserver les parts de la société pendant
la même durée de 6 ans ;
Ce régime ne définit pas de plafond
de loyer ou de revenus pour les locataires, sauf
en cas
de financement par un PLI à 6% ;
Ce dispositif est actuellement remis en cause. La
prudence s'impose : consultez-nous sans attendre
pour en savoir plus !
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