Loi BESSON
Loi DEMESSINE
Loi BORLOO
Loi de ROBIEN
Loi de ROBIEN Recentrée
Loi PAUL
Loi GIRARDIN
Loi MALRAUX
Loi MONUMENT HISTORIQUE
       

 

 Le dispositif Malraux donne la possibilité aux propriétaires d'immeubles anciens, entièrement restaurés
 et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux
 et restauration réalisés
. Une défiscalisation sans plafond de montant.

 

Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la fin des travaux ;

Le logement doit être loué comme résidence principale pendant une durée d'au moins 6 ans ;

Si le logement est détenu par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la société    doit s'engager à le louer 6 ans et l'associé doit s'engager à conserver les parts de la société    pendant la même durée de 6 ans ;

Ce régime ne définit pas de plafond de loyer ou de revenus pour les locataires, sauf en cas
   de financement par un PLI à 6% ;

Ce dispositif est actuellement remis en cause. La prudence s'impose : consultez-nous sans attendre   pour en savoir plus !