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Toute personne physique ou associé d'une société
non soumise à l'impôt sur
les sociétés, domiciliées
en France et outre-mer ;
Nouveauté notable : les sociétés
soumises à l'impôt sur les sociétés
peuvent désormais bénéficier
du dispositif et déduire de leurs
résultats imposables les sommes investies dans
l'immobilier à usage locatif
dans le secteur " intermédiaire " ;
La loi Girardin s'applique pour des constructions
dont les travaux ont commencé après
le 23 juillet 2003. Pour les constructions
commencées avant cette date, la loi Paul continue
de s'appliquer.
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