Loi BESSON
Loi DEMESSINE
Loi BORLOO
Loi de ROBIEN
Loi de ROBIEN Recentrée
Loi PAUL
Loi GIRARDIN
Loi MALRAUX
Loi MONUMENT HISTORIQUE
 
     

 

 

Toute personne physique ou associé d'une société non soumise à l'impôt sur
    les sociétés
, domiciliées en France et outre-mer ;

Nouveauté notable : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent désormais bénéficier
   du dispositif et déduire de leurs résultats imposables les sommes investies dans l'immobilier à usage    locatif dans le secteur " intermédiaire " ;

La loi Girardin s'applique pour des constructions dont les travaux ont commencé après
   le 23 juillet 2003
. Pour les constructions commencées avant cette date, la loi Paul continue
   de s'appliquer.