Le volet immobilier de la loi Girardin votée
le 21 juillet 2003 met en œuvre un nouveau dispositif
en faveur des investissements dans
l'immobilier locatif neuf dans les DOM-TOM ;
Pour les logements du secteur dit "intermédiaire",
avec des loyers plafonnés et pour des locataires
sous conditions de ressources, le taux
de réduction d'impôt est de 50% du
prix de la surface défiscalisable
x 1 750 Euros HT ;
Le taux de réduction d'impôt sur 5 ans
est de 40% du prix de la surface
défiscalisable x 1750 Euros
HT pour les logements du secteur "libre" ;
Les biens immobiliers concernés sont destinés
à la location nue en habitation principale
pour
une durée minimale ramenée
de 6 à 5 ans ;
A noter d'autre part que le volet industriel de la loi
Girardin qui permet de financer des équipements
pour des entreprises locales a déplafonné
le montant de réduction possible qui passe de
50 à 100%.
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