Loi BESSON
Loi DEMESSINE
Loi BORLOO
Loi de ROBIEN
Loi de ROBIEN Recentrée
Loi PAUL
Loi GIRARDIN
Loi MALRAUX
Loi MONUMENT HISTORIQUE
       

 

 

Le volet immobilier de la loi Girardin votée le 21 juillet 2003 met en œuvre un nouveau dispositif en faveur    des investissements dans l'immobilier locatif neuf dans les DOM-TOM ;

Pour les logements du secteur dit "intermédiaire", avec des loyers plafonnés et pour des locataires
   sous conditions de ressources, le taux de réduction d'impôt est de 50% du prix de la surface    défiscalisable x 1 750 Euros HT ;

Le taux de réduction d'impôt sur 5 ans est de 40% du prix de la surface
  
défiscalisable x 1750 Euros HT pour les logements du secteur "libre" ;

Les biens immobiliers concernés sont destinés à la location nue en habitation principale pour
   une durée minimale ramenée de 6 à 5 ans
;

A noter d'autre part que le volet industriel de la loi Girardin qui permet de financer des équipements
   pour des entreprises locales a déplafonné le montant de réduction possible qui passe de 50 à 100%.