Loi BESSON
Loi DEMESSINE
Loi BORLOO
Loi de ROBIEN
Loi de ROBIEN Recentrée
Loi PAUL
Loi GIRARDIN
Loi MALRAUX
Loi MONUMENT HISTORIQUE
       

 

 

Le nouveau dispositif "Borloo populaire" est réservé aux personnes physiques qui achètent ou font    construire un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Pour pouvoir en    bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum.

Le dispositif sera également étendu à l'ancien. Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 65%    s'appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés "à loyers maîtrisés".
    Il n'est pas possible de louer le logement concerné à un ascendant ou descendant.

Attention, les plafonds des loyers sont à des niveaux 30% inférieurs à ceux du marché (cf notre tableau    des plafonds de loyers). Par ailleurs, les ressources des locataires sont plafonnés (cf notre tableau    détails des plafonds) comme pour des logements dsits "PL" (prêts locatifs intermédiaires).