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LOI MONUMENT HISTORIQUE

Description

Le régime fiscal des Monuments Historiques a crée un dispositif donnant la possibilité aux propriétaires d'immeubles, classés et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt.

Personnes et bien immobiliers concernés

• Toute personne physique ou associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ;
• Les immeubles doivent être classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire  Supplémentaire. Sont également concernés les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ;
• Les immeubles concernés sont destinés à la location. Pour une déductibilité à 100%, les parties communes du monument doivent être ouvertes au public.

Avantages

1. Les charges déductibles des revenus fonciers sont aussi bien les dépenses de travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration pour les logements que les dépenses de travaux de démolition et de modification prescrits en secteur sauvegardé ;
2. Les dépenses de travaux de démolition et de modification prescrits sur le plan de sauvegarde ;
3. Les déficits fonciers, y compris les intérêts d'emprunts, sont imputables sur le revenu global sans plafond ;
4. Intérêts intercalaires pris en charge ;
5. Gain fiscal proportionnel au taux marginal d'imposition ;
6. Déficit pris en compte pour le plafonnement de l'I.S.F.

Notre avis

• Ce mécanisme offre encore plus d'avantages fiscaux que la Loi Malraux grâce à déduction du montant  des intérêts d'emprunts directement sur le revenu global ;
• Le bien étant classé Monument Historique, l'investissement génère un patrimoine de qualité qui, si le montant des travaux reste raisonnable, offre d'excellentes perspectives de plus value.