VPF Conseils

Loi MALRAUX

Description

 Le dispositif Malraux donne la possibilité aux propriétaires d'immeubles anciens, entièrement restaurés et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux et restauration réalisés. Une défiscalisation sans plafond de montant.

• Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la fin des travaux ;
• Le logement doit être loué comme résidence principale pendant une durée d'au moins 6 ans ;
• Si le logement est détenu par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la société    doit s'engager à le louer 6 ans et l'associé doit s'engager à conserver les parts de la société    pendant la même durée de 6 ans ;
• Ce régime ne définit pas de plafond de loyer ou de revenus pour les locataires, sauf en cas
     de financement par un PLI à 6% ;
  
• Ce dispositif est actuellement remis en cause. La prudence s'impose : consultez-nous sans attendre   pour en savoir plus !

Personnes et bien immobiliers concernés

• Toute personne physique ou associée d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ;

• Les immeubles loués doivent être situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysagé ou dans un secteur sauvegardé publié. Si le secteur sauvegardé n'est pas publié, une déclaration d'utilité publique prescrivant les travaux de restauration est nécessaire ;

• L'opération doit porter sur la restauration complète d'un immeuble bâti à l'initiative des propriétaires ou d'une collectivité publique;

• L'initiative de l'opération doit être prise par les propriétaires qui se groupent en Association Foncière Urbaine Libre (A.F.U.L.).

  L'A.F.U.L. doit être à l'origine de toutes les démarches administratives.

  Dans son instruction du 17 mai 1995, l'administration fiscale a admis que "les nouvelles dispositions ne s'opposent pas à ce que les propriétaires confient par mandat, toutes ou parties des démarches, les prestations de direction ou de surveillance des travaux à réaliser ou de confier l'ensemble à une société chargée de réaliser l'ensemble du chantier. Ceci étant, les travaux ou les frais engagés avant l'obtention de l'AST* ne seraient déductibles que du revenu foncier.

* Les travaux doivent avoir fait l'objet d'une Autorisation Spéciale des Travaux (A.S.T.) - à ne pas  confondre avec un permis de construire - délivrée par l'Architecte des Bâtiments de France au nom du  Préfet. Cette autorisation permet de vérifier que les travaux de restauration respectent le plan de  sauvegarde du patrimoine architecturale urbain. (article L 313-4 du Code de l'Urbanisme).

Avantages

1. Charges déductibles des revenus fronciers ;
2. Les dépenses de travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration;
3. Les dépenses de travaux de démolition et de modification prescrits sur le plan de sauvegarde;
4. Imputation sans plafond des déficits fonciers sur le revenu global ;
5. Gain fiscal proportionnel au taux marginal d'imposition;
6. Intérêts d'emprunt imputables 10 ans sur les autres revenus fonciers;
7. Déficit pris en compte pour le plafonnement de l'I.S.F..

Notre avis

Un mode de défiscalisation très recherché particulièrement intéressant pour les contribuables disposant de revenus importants car il permet de réduire directement le revenu global, sans limitation de somme.