VPF Conseils

Loi GIRARDIN

Description

• Le volet immobilier de la loi Girardin votée le 21 juillet 2003 met en œuvre un nouveau dispositif en faveur des investissements dans l'immobilier locatif neuf dans les DOM-TOM ;
• Pour les logements du secteur dit "intermédiaire", avec des loyers plafonnés et pour des locataires sous conditions de ressources, le taux de réduction d'impôt est de 50% du prix de la surface défiscalisable x 1 750 Euros HT ;
• Le taux de réduction d'impôt sur 5 ans est de 40% du prix de la surface défiscalisable x 1750 Euros HT pour les logements du secteur "libre" ;
• Les biens immobiliers concernés sont destinés à la location nue en habitation principale pour une durée minimale ramenée de 6 à 5 ans ;
• À noter d'autre part que le volet industriel de la loi Girardin qui permet de financer des équipements pour des entreprises locales a déplafonné le montant de réduction possible qui passe de 50 à 100%.

Personnes et bien immobiliers concernés

• Toute personne physique ou associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, domiciliées en France et outre-mer ;
• Nouveauté notable : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent désormais bénéficier du dispositif et déduire de leurs résultats imposables les sommes investies dans l'immobilier à usage locatif dans le secteur " intermédiaire " ;
• Le taux de réduction d'impôt sur 5 ans est de 40% du prix de la surface défiscalisable x 1750 Euros HT pour les logements du secteur "libre" ;
• La loi Girardin s'applique pour des constructions dont les travaux ont commencé après le 23 juillet 2003. Pour les constructions commencées avant cette date, la loi Paul continue de s'appliquer.

Avantages

Des taux de réduction d'importants et sans plafonnement et une durée courte d'application rendent le dispositif très attrayant pour les particuliers désireux d'autofinancer leur patrimoine grâce à une forte réduction d'impôt et aux versements des locataires.

Notre avis

Un dispositif très intéressant à condition de bénéficier d'une bonne connaissance des marchés immobiliers locaux et de veiller à la qualité de l'emplacement et des garanties comme sait le faire V.P.F Conseils.