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L'Assurance Vie

La loi du 13/07/1930 et le décret-loi du 14/06/1938 ont doté les entreprises d'assurances d'un statut.

Deux décrets du 16/07/1976 ont intégré les tetes qui régissent les opérations d'assuraces les références juridiques et fiscales sont détaillées dans le code des assurances.

 

 

Définition

La souscription d'un contract d'assurance vie épargne est un acte volontaire.

 

Conditions à remplir par les intervenants pour former un contrat valable :

1. L'assureur qui s'engage à servir une prestation décrite dans les conditions générales et les conditions particulières.
2. Le souscripteur signe le contrat et s'engage à payer les primers.
3. Assure personne menacée par le risque.
4. Le bénéficiaire désigné par l'assuré, qui est l'assuré en cas de vie ou une autre personne physique ou morale, en cas de décès de l'assuré.

 

 

Avantages de l'assurance vie

• Quel que soit le bénéficaire désigné par le souscripteur (assuré), le capital du contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession et est exonéré des droits de mutation". Art.L132-12 et L132-13 du code des assurances

• Un contrat d'assurance vie ne peut faire l'objet d'une saisie

  - ni en cours de contrat

  - ni au dénouement du contrat par décès de l'assuré

Art.L132-12 et L132-13 du code des assurances

Les primes payées par le souscripteur constituent les provisions mahématiques qui sont la propriété de la compagnie.

Le droit de rachat est un droit personnel du souscripteur qui, à ce titre , ne fait pas partie du droit de gage des créanciers.

• Un contrat d'assurance vie d'épargne, est alimenté librement :

  - versement unique

  - versements programmés

  - versements ponctuels

  Les versements peuvent être interrompus, l'épargne constituée continue à capitaliser.

• L'épargne constituée est disponible à tout moment.
• L'épargne est constituée en fonction d'un couple rentabilité/risque librement défini par le souscripteur.
• Un contrat d'assurance vie peut-être nanti.

 

 

Restrictions

La loi de finance pour 1999 "amendement Migaud" a modifiée l'avantage des capitau transmis par un assureur à un bénéficiaire d'assurance vie. Il est pratiqué un abbatement de 152 500€ par bénéficiaire sans droit à payer et un prélèvement forfaitaire de 20% au-delà.

Excepté pour les contrats groupe (art.83) et les contrats souscrits par des contribuables non-résidents au moment de l'adhésion. Dans ces cas la totalité des capitaux sont éxonérés.

Pour les primes versées avant 70 ans et après le 13/10/1998, pour les  contrats souscrits à compter du 20/11/1991 exonération d'imposition juqu'à 152 500€ par bénéficiaire et taxation de 20% au delà, sur la fraction de la valeur de rachat. Art. 990 I du Code Général des Impôts

Pour les primes versées après 70 ans et après le 13/10/1998, pour les contrats souscrits à compter du 21/11/1991 exonération jusqu'à 30 500€ par assuré et assujettissment au barème des droist de succession au-delà sur les primes Art 757 B du Code Général des Impôts.

 

 

Fiscalité des rachats

En cas de vie de l'assuré, l'épargne constituée sur un contrat d'assurance vie est disponible en totalité ou partiellement à tout moment.

Les plus-values réalisées sont taxables selon la durée de vie du contrat.

• Fiscalité priviliégiée du rachat au delà de 8ans

  Exonération des plus-values jusqu'à 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple.

   

  Au delà, impôt forfaitaire libératoire de 7,50%.

   

  Ce choix est optionnel, sinon plus-values soumises au barème progressif d'IR.

• Jusqu'à 4 ans, 35% sur la totalité.
• De 4 à 8 ans, 15% sur la totalité.

Dans tous les cas taxation de 10% (CS/CRDS/PS).

 

 

Gestion d'un contrat d'épargne "assurance vie"

Le souscripiteur a la possibilité de choisir un contrat en euros ou un contrat en unités de compte, en fonction de son aversion au risque.

Gestion prudeente contrat en euros

Gestion dynamique contrat en unités de compte

Il existe une catégorie de contrat, les contrats multi supports qui combinent les deux supports.

 

Contrat en euros

• Ce sont des contrats dont la garantie offerte par la compagnie est exprimée en euros.
• Ils sont investis essentiellemnt en obligations, qui assurent aux épargnnts
• Ils proposent généralement, un taux minimum garanti.

  La rémunération se fait par le taux d'intérêt technique et la participation aux bénéfices;

• Taux d'intérêt technique : réglementaire au delà de 8 ans, il correspond soit à 3,50% ou 60% du TME (Taux Moyen Emprunt d'Etat).

Participation aux bénéfices : les bénéfices financiers (rentabilité des palcmeents) 85% minimum distribués.

 

 

Contrat en unités de compte

• Ce sont des contrats dont la garantie offerte par la compagnie est exprimée nombre d'unités de compte.
• Ils sont investis de valeurs mobilières ou d'actifs (OPCVM/actions/SCPI,...) qui présentent un caractère plus volatil que des obligations.
• L'assureur garanti le nombre d'unités de compte mais pas leur valeur.

 

Les arbitrages

Ils consistent à modifier le ration d'investissement dans un portefeuille, entre les support sélectionnés.
Ils sont possibles dans un contrat en unités de compte et dans un contrat multi-supports.
Un contrat d'assurance vie répond à un besoin et doit correspondre à un objectif ui est clairement défini, de celui-ci dépendent les éléments à considérer pour désigner les supports d'investissement à analyser.

• Définir son objectif (retraite)
• Intégrer l'horizon de placement (court/moyen/long terme)
• Définir son profil de risque (capacité à accepter les fluctuations des marchés)
• Maintenir son objectif

 

Contrat "DSK"

Les contrats DSK sont des contrats majoritairement investis en actions et doivent obligatoirement être composés pour 50% au moins d'actions françaises dont 5% au moins de titres risqués (qualification COB) le reste étant investi sur des supports moins volatils.

 

Avantage

Lorsque ces contrats ont une durée supérieur à 8 ans, les plus-values sont exonérées d'impôt.

 

 

Les principaux supports financiers des contrats

Les obligations

Ce sont des titres représentatifs d'une créance sur une entreprise, une collectivité locale, un état.

L'obligataire

- prête des fonds à l'entreprise

- est assuré d'un revenu (les intérêts)

- ne prend pas de risque (excepté faillite de l'emprunteur)

Intérêt de souscrire une obligation

- percevoir des revenus (fixés à l'origine)

- être sur de récupérer le capital prêté

Inconvénients

Grande complexité dans le choix des obligations (taux fixes, taux variables, démembrées, convertibles).

 

Les actions

Ce sont des titres de propriété, qui rendent leur détenteur associé de la société émettrice.

L'actionnaire

- Prend des risques, cherche la plus-value

- Perçoit des dividendes

Intérêt d'acheter des actions

Possibilité de réaliser des plus-values en vendant les actions à un cours au prix d'achat.

Les inconvénients

Le cours de l'action dépend :

- du marché

- du secteur d'activité de la société

- de la société elle-même (gestion, dynamisme, marché, résultats, croissance, distribution des bénéfices, augmentation du capital)

 

Les limites à la transmission par assurance vie

Assurance VIE est un outil doté de nombreux avantages pour épargner ou transmettre un patrimoine. Cependant, il est impératif de veiller à ce que toutes les obligations soiet conformes au code des assuranes, lors de la mise en place d'un contrat.

Sous peine de prendre le risque d'une requalification du contrat à faire échouer l'objectif patrimonial initial. L'opération ne doit pas avoir pour seul objectif d'organiser l'évasion successorale ou fiscale, ou l'insolvabilité du souscripteur.

 

La notion de prime manifestement exagérées

Des cas existent, de contrats requalifées, les plus fréquents :

"eu égard aux facultés" du souscripteur et s'apprécie au regard du volume de l'opération, comparée à son unité économique et aux intérêts menacés. Elle peut être invoquée par :

- Les héritiers légaux, quel que soit le bénéficiaire (art. 132-13 code des assurances)

- Les héritiers légaux du souscripteur commun en biens si le bénéficiaire est le conjoint(art. L132-16)

- Les créanciers du souscripteur (art. L132-14)

En cas de primes manifestement exagérées, perte de bénéfice propre à Assurance VIE.

 

 

Les Contrats d'assurance vie et divorce

Contrairement au décès, le contrat souscrit par des époux en régime communautaire leur appartient à égalité et doit être partagé en cas de divorce."L'arrêt Praslicka" cass. Civ. 31/02/92

Requalification d'un contrat d'assurance vie en contrat de capitalisation.

Un couple souscrit un contrat d'assurance vie au profit d'un de leurs enfants, garantissant le versemetn du capital, soit au terme du contrat, soit en cas de décès.

Les autres héritiers souhaitent alors que le bénéfice de l'assurance vie soit inclus dans la succession.

Les juges font droit à la demande, en estimant que le contrat souscrit par le couple n'est en fait qu'une opération de capitalisation devant être, à ce titre, incluse dans la succession.

Le contrat ne comporte aucun aléa : le versement du capital est garanti soit au terme du contrat, soit au décès de l'assuré. Mais quelle que soit la situation, le capital est versé. "Arrêt Leroux" cass.18/07/2000

 

Recommandations de la FFSA pour éviter la requalification

Le bulletin de souscription d'unontrat d'assurance vie, devra impérativement préciser :

- La branche d'activité à laquelle appartient le contrat

- La nature technique du contrat

- L'existence d'une ou plusieurs têtes assurées

- La possibilité de désigner un bénéficiaire

- Les garanties prévoyance complémentaires

- Les garanties différentes en cas de décès ou de survie

 

 

Bons de capitalisation

- Un bon de capitalisation est un titre de créance particulier, fonctionnant comme un contrat d'assurance-vie.

- Souscrit pour une durée déterminée

- Prévoyant le paiement d'une prime (unique ou périodique) durant une période déterminée, au terme de laquelle il sera restitué au porteur du bon un capital

- Ils peuvent être anonymes ou nominatis

 

Régles communes avec l'assurances vie

Mentions obligatoires, participations aux bénéfices, non paiement des primes, capitaux garantis, rachetables à tout moment.

La différence résulte dans l'absence d'aléa, un bon de capitalisation ne couvre aucun risque lié à la vie humaine.

 

Conséquences

Un bon de capitalisation est un contrat dépargne